Mauritanie

Les principaux instruments politiques en matière de migration en Mauritanie :

Liste non-exhaustive des documents politiques clés en matière de migration:

• 1964: le Décret n°64/169 du 15 décembre 1964, modifié par le Décret n°65/110 du 8 juillet 1965 portant sur le régime d’immigration.
• 1972: ratification de la Convention de l'UA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969.
• 1987: ratification de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967.
• 2003: la Loi n°25/2003 du 17 juillet 2003 relative à la répression de la traite des personnes.
• 2005: ratification du Protocole relatif à la traite des êtres humains et du Protocole contre le trafic illicite de migrants de 2000.
• Décret No. 2005/022 fixant les modalités d’application en République Islamique de Mauritanie des Conventions Internationales relatives aux réfugiés.
• 2007: ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990.

• 2010: Loi n°2010-021 du 10 février 2010 relative à la lutte contre le trafic illicite de migrants.
• 2010: Stratégie nationale pour une meilleure gestion de la migration.
• Arrêté n° 2010/394 fixant les points de passage des frontières.
• Décret 2012-031 fixant la modalité de sécurisation de la carte de résident.
• Décret du Premier Ministre n° 2012.235 en date du 3 Octobre 2012 portant création du Comité National de Gestion de la Migration
• Arrêté du Premier Ministre n° 1750 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Secrétariat National Exécutif pour la Gestion de la Migration
• Arrêté du Premier Ministre n° 472 portant nomination du Président et des membres du Secrétariat National Exécutif pour la Gestion de la Migration.

Les principaux ministères chargés des affaires migratoires :

• Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation: en charge de la gestion des frontières et de l’émission des passeports; de l’élaboration de la législation sur l’entrée, le séjour et les questions d’asile; de la gestion des réfugiés mauritaniens rapatriés; chef de file du Comité technique interministériel de la stratégie Nationale de Migration.
• Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération: en charge des services consulaires; de la délivrance des visas d’entrée sur le territoire mauritanien; de la protection et assistance aux Mauritaniens vivant à l’extérieur.
• Ministère de la Justice: en charge du trafic illicite des migrants.
• Ministère de la Fonction Publique, du Travail et l’Emploi : en charge de la délivrance du permis de travail.

Sources:

• Groupe de Recherche et de réalisations pour le Développement Rural - GRDR (2012): Migrations en Mauritanie. Répertoire des textes, des acteurs et des publications. https://grdr.org/IMG/pdf/Migrations_en_Mauritanie_-_Repertoire.pdf
• Maastricht Graduate School of Governance (2017): Profil migratoire de la Mauritanie. http://www.merit.unu.edu/publications/uploads/1523284915.pdf
• http://daccess-ods.un.org/access.nsf/Get?Open&DS=A/HRC/WG.6/23/MRT/1&Lang=F
• Migration Policy Centre - MPC (2013): MPC Migration Profile - Mauritania. http://www.migrationpolicycentre.eu/docs/migration_profiles/Mauritania.pdf
• United Nations DESA-Population Division and UNICEF (2014): Migration Profiles - Common Set of Indicators. https://esa.un.org/MigGMGProfiles/Indicators/indicators.HTM
• Mauritanie (2015): Rapport national. Examen périodique universel. 6 août 2015.

Dernière mise à jour: novembre 2018.