Gabon

Les principaux instruments politiques en matière de migration à Gabon :

Liste non-exhaustive des documents politiques clés en matière de migration :

• 1946/1973: ratification de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967.
• 1986 : la Loi n°5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d’admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.
• 1986: ratification de la Convention de l'UA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969.
• 1998: la Loi n°05/98 du 5 mars 1996, portant statut des réfugiés en République gabonaise.
• 2000: ratification du Protocole contre le trafic illicite de migrants de 2000.
• 2004: la Loi n°09/2004 du 22 septembre 2004 relative à la Prévention et à la lutte contre le Trafic des Enfants en République gabonaise.
• 2004 : signature de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1989 le 15 décembre 2004 (signée mais pas ratifiée)
• 2007 : Accord cadre Franco-Gabonais du 05 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement.
• 2010: ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants le 22 septembre 2010.

Les principaux ministères chargés des affaires migratoires:

• Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération, de la Francophonie et de l’Intégration régionale : est chargé, en concertation avec les autres administrations concernées, de la conception et de la mise en œuvre de la politique étrangère du gouvernement ainsi que de la coordination et de la conduite de l’action extérieure de l’État conformément au décret 456/PR/MAEFIR. Dans ce cadre précisément, il est important de relever que le Ministère comporte des structures chargées des questions des réfugiés et des migrants. Il s’agit :
  • La Commission Nationale pour les Réfugiés : elle s’occupe de l’assistance juridique, de l’accueil des demandeurs d’asile, de l’examen des demandes d’asile, établissement de documents de protection, orientation juridique des réfugiés et des demandeurs d’asile, etc.
  • La Direction Générale des Affaires Consulaires : elle s’occupe du suivi, de la négociation et la mise en œuvre des Accords, assurer la protection et l’assistance des Gabonais de passage ou établis à l’étranger, coordonner la délivrance des visas d’entrée sur le territoire par les postes diplomatiques et consulaires Gabonais, assurer la coordination et le suivi des questions migratoires (par l’entremise de sa Division des Migrations) en concertation avec les autres administrations. Les attributions de la Direction Générale des Affaires Consulaire sont nombreuses mais quelques-unes seulement en rapport avec les migrations ont été citées.
• Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité, chargé de la Décentralisation et du Développement local: est chargé des affaires d'émigration et d’immigration; de la gestion des frontières (Direction Générale de la Documentation et de l'Immigration); du rapatriement des personnes en situation irrégulière; et du rapatriement volontaire.

Sources:

• Commission européenne (2007): Document de stratégie pays et Programme indicatif national pour Ia période 2008-2013.
• Droit Afrique (2018): Gabon.
• Gouvernement du Gabon (2011): Rapport pour le Comité contre la torture.
• United Nations DESA-Population Division and UNICEF (2014): Migration Profiles - Common Set of Indicators.

Dernière mise à jour: novembre 2018