Belgique

Les principaux instruments de la politique migratoire en Belgique :

Liste non exhaustive des documents politiques clés dans le domaine de la migration :

• Politiques et législations nationales :
• La loi du 15 décembre 1980 sur l'entrée sur le territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers constitue la législation de base.
• Une vue d'ensemble de tous les ajouts, adaptations et mises à jour de la loi du 15 décembre 1980 est disponible ici.
• Lien vers les publications récentes du Réseau européen des migrations.
• Lien vers la base de données du droit national belge.
• Législation de l'UE (transposée en droit national) :
• Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
• Directive 2013/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale.
• Directive 2011/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, au statut uniforme des réfugiés ou des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de la protection accordée.
• Lien vers la législation adoptée par l'UE en matière de migration et d'affaires intérieures.
• Ratification des traités internationaux :
• 1953/1969 : ratification de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967.
• 2004 : ratification des Protocoles de 2000 relatifs à la traite des personnes et au trafic illicite de migrants.

Les principaux ministères en charge des affaires migratoires en Belgique :  

• Service Public Fédéral Affaires intérieures : organe principal en charge de l'identité et de la population ; sécurité et protection civile ; relations internationales en matière de politique d'asile et de migration. Travaille en collaboration avec ses autorités subordonnées, à partir de laquelle :

1. Office de l'immigration : L'office de l'immigration est responsable de l'entrée et du séjour des ressortissants étrangers dans le pays et de l'enregistrement des demandes de protection internationale. En outre, ils surveillent l'arrivée et le séjour des ressortissants étrangers sur le territoire et sont responsables de l'éloignement des personnes en situation irrégulière.
2. Bureau du Commissaire général pour les réfugiés et les apatrides (autorité indépendante) : Le CGRS examine chaque demande de protection internationale de manière individuelle, objective et impartiale et prend une décision sur les documents légaux de séjour.
3. Sous la supervision du Secrétaire d'Etat à l'asile et aux migrations : Fedasil, une " Institution d'intérêt général de type A ". Fedasil est responsable de l'accueil des personnes ayant formulé une demande de protection internationale. En outre, Fedasil est responsable de l'observation et de l'orientation des mineurs non accompagnés, du programme de retour volontaire et de la réinstallation en Belgique.

• Service public fédéral des Affaires étrangères : aspects de politique étrangère de la migration ; migration et développement, visas et documents de voyage.
• Service public fédéral de la Justice : met en œuvre la législation sur la nationalité ; gère le service de tutelle pour les mineurs non accompagnés ; travaille sur la politique et la législation concernant les poursuites et les condamnations en matière de traite et de trafic d'êtres humains.
• La police fédérale relève du ministre de la Justice et est compétente pour les éloignements (surveillance et escorte), le contrôle aux frontières, le contrôle opérationnel de la traite et du trafic d'êtres humains et la fraude d'identité.

• Entités fédérées : les régions (Région flamande, Région de Bruxelles-Capitale, Région wallonne) et les Communautés (Communauté flamande, Communauté française, Communauté germanophone) sont compétentes notamment pour la législation, la mise en œuvre, le contrôle et la délivrance des permis de travail et des cartes professionnelles, les politiques de formation et d'intégration, les étudiants étrangers, la reconnaissance des diplômes étrangers.

 Sources:

• Réseau européen des migrations (2012) : l'organisation des politiques de migration et d'asile en Belgique. https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/networks/european_migration_network/reports/docs/emn-studies/migration-policies/the_organisation_of_asylum_and_migration_policies_in_belgium_nov2012_final_report_belgian_emn_ncp.pdf
• Réseau européen des migrations (2017) : https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/02a_belgium_country_factsheet_2017_en.pdf
• Bureau du Commissaire général pour les réfugiés et les apatrides : https://www.cgrs.be/en/about-the-cgrs
• Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile: https://www.fedasil.be/en
• Bureau de l'immigration: https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/EN/Pages/home.aspx
• Division de la population du Département des affaires économiques et sociales de l'Organisation des Nations Unies et UNICEF (2014) : Profils migratoires – Indicateurs https://esa.un.org/MigGMGProfiles/Indicators/indicators.HTM

Dernière mise à jour: janvier 2019